Excello - les marchés publics à la Réunion » Alex D.

Marchés à bons de commande : le minimum prévu au marché engage le pouvoir adjudicateur

Alex D. — Mon, 26 Mar 2012 21:14:06 +0000

Conformément à l’article 77 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut fixer un minimum en valeur ou en quantité dans ses marchés à bons de commande. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur s’engage sur ce minimum et sa non-réalisation ouvre un droit, au profit du titulaire, à indemnité du préjudice subi (CE, 18 janvier 1991, Ville [...]

Les Offices Publics de l’Habitat quittent le Code des marchés publics !

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:06:28 +0000

Le Sénat a adopté le 29 mars 2011, l’article 87 sexies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit relatif aux OPH et leur soumission au régime de l’ordonnance du 6 juin 2005. Désormais, « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux [...]

Comment prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:06:25 +0000

Comment le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer un marché, peut prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, comme l’exige l’article 46-I-2° du code des marchés publics ou l’article 18-I-2° du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ? Deux possibilités s’offrent à lui : 1. Soit il fournit l’ensemble des attestations [...]

Renforcement du disposif de lutte contre le travail dissimulé

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:06:22 +0000

L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie l’article L.8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au [...]

Lors de la phase d’examen des candidatures à un marché public, le pouvoir adjudicateur peut écarter un candidat, en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés.

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:06:20 +0000

La direction des Affaires juridiques de Bercy rappelle que la jurisprudence admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu’il a mal exécuté des marchés antérieurs. Ainsi, la livraison d’ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat ou l’établissement de faux devis dans le cadre [...]

Un nouveau formulaire EXE mis en ligne.

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:06:17 +0000

La DAJ de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T. Il est proposé aux maîtres d’œuvre, pour formaliser leurs ordres de services, dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux. Le formulaire EXE1« Ordre de service » demeure utilisable pour tous les autres types de marchés. La DAJ a également mis à jour l’engagement garantissant le [...]

La réforme du CMP est imminente !

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:06:15 +0000

La publication imminente du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et les précisions récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques. Afin de recueillir les observations de l’ensemble des personnes intéressées (acheteurs publics, entreprises), la DAJ ouvre une concertation sur le site du ministère [...]

Le droit de la commande publique en voie de simplification ?

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:06:12 +0000

Le député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet 2011 au président de la République un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Celui-ci comprend 280 propositions (voir notre article ci-contre) dont neuf mesures concernent les marchés publics : Le relèvement du seuil de dispense d’obligation de publicité [...]

L’arrêté du 27 août 2011 complète le processus de simplification des modalités de publicité des marchés publics

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:05:54 +0000

L’arrêté, entré en vigueur le 29 août 2011, abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis. A la clé, davantage de souplesse pour les acheteurs publics : Pour les marchés passés selon une procédure adaptée et dont le montant estimé est inférieur à 90 000 euros HT, l’utilisation du modèle national n’est [...]

Nouvelle modification du CMP

Alex D. — Mon, 17 Oct 2011 19:05:38 +0000

Quelques semaines après la parution du décret n°2011-1000 du 25 août 2011, le CMP est à nouveau modifié par le décret n°1104 du 14 septembre 2011. En effet, le CMP se voit adjoindre une troisième partie, consacrée aux marchés de la défense et de la sécurité (sujet anecdotique pour les collectivités territoriales). Cependant, le gouvernement [...]