La réforme du droit des marchés publics
A compter du 1er avril 2016 le nouveau droit de la commande publique incluant le nouveau droit des marchés entrera en vigueur. L’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application transposant les deux Directives UE 2014-24 (marchés) et 2014-25 (opérateurs de réseaux) seront applicables. Des changements importants en [...]
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