Le droit de la commande publique en voie de simplification ?

Lundi 17 octobre 2011 dans Actualités des marchés publics, par / 0 Commentaires

Le député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet 2011 au président de la République un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Celui-ci comprend 280 propositions (voir notre article ci-contre) dont  neuf mesures concernent les marchés publics : Le relèvement du seuil de dispense d’obligation de publicité [...]

Auteur : Alex D.

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