Actualités des marchés publics

Augmentation des seuils d’appel d’offres au 1er janvier 2012 !

A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
- 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;
- 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux.

Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Auteur : acheteurs