Actualités des marchés publics

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe à 15 000 euros HT.

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relevant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence a été publié au JO du 11 décembre.

Désormais, l’article 28 du CMP dispose que : « II. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l’article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ; « III. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Le texte modifie, en outre, les articles 11 et 81 du code des marchés publics. Désormais,  les marchés et les accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT sont passés sous forme écrite et devront faire l’objet d’une notification avant tout commencement d’exécution.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 12 décembre, sauf pour les contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

NB : les entités adjudicatrices soumises au CMP conservent un seuil à 20 000 euros HT.

Auteur : acheteurs