Marchés à bons de commande : le minimum prévu au marché engage le pouvoir adjudicateur

Conformément à l’article 77 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut fixer un minimum en valeur ou en quantité dans ses marchés à bons de commande. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur s’engage sur ce minimum et sa non-réalisation ouvre un droit, au profit du titulaire, à indemnité du préjudice subi  (CE, 18 janvier 1991, Ville [...]

Auteur : Alex D.