Lors de la phase d’examen des candidatures à un marché public, le pouvoir adjudicateur peut écarter un candidat, en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés.
Lundi 17 octobre 2011 dans Actualités des marchés publics, par Alex D. /
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La direction des Affaires juridiques de Bercy rappelle que la jurisprudence admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu’il a mal exécuté des marchés antérieurs. Ainsi, la livraison d’ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat ou l’établissement de faux devis dans le cadre [...]
Auteur : Alex D.
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