Actualités des marchés publics

Sous-traitance : la DAJ complète le formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance » et sa notice explicative.

Obligation de déclaration et d’agrément des sous-traitants indirects.

L’obligation d’acceptation et d’agrément de leurs conditions de paiement s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la chaîne de sous-traitance. Par conséquent, les sous-traitants indirects (second rang) doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur.

Ainsi, il appartient au sous-traitant de premier rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par le pouvoir adjudicateur.

 

Interdiction de la sous-traitance en chaîne intégrale.

La DAJ rappelle que l’interdiction de la sous-traitance totale d’un marché public s’applique également à l’ensemble des sous-traitants. Ainsi, un sous-traitant ne peut confier à son propre sous-traitant qu’une partie des prestations dont il a la charge.

 

Formulaire de déclaration du sous-traitant de second rang.

Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d’un sous-traitant de second rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de premier rang. En effet, dans le cas d’une sous-traitance en chaîne, la garantie de paiement due au sous-traitant indirect n’est plus le paiement direct mais une délégation de paiement ou une caution bancaire.

La déclaration de sous-traitance est signée par le sous-traitant de premier rang et par le sous-traitant de second rang, et est transmise au pouvoir adjudicateur.

 

Information du titulaire du marché en cas de sous-traitance en chaîne.

Dans l’hypothèse d’une sous-traitance en chaîne, aucune disposition n’impose au pouvoir adjudicateur de notifier au titulaire du marché l’acceptation du sous-traitant de second rang. Par conséquent, seul le sous-traitant de premier rang doit se voir notifier l’acceptation du sous-traitant de second rang par l’acheteur public.

Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n’a pas à être modifié du fait de l’intervention d’un sous-traitant de rang inférieur.

 

Modalités de versement de l’avance.

Même si les disposions du CMP ne sont pas aussi claires, la DAJ estime que dès lors que le candidat ou le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

En effet, pour la DAJ, le montant de 50 000 € HT prévu à l’article 87 du Code des marchés publics, qui conditionne le versement de l’avance, s’apprécie par rapport au montant global du marché, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées.

La DAJ rappelle ici les dispositions de l’instruction n°1010-027-MO du 2 novembre 2010 relative à la définition, la mise en œuvre et l’exécution de la sous-traitance dans les marchés publics.

 

Enfin, la DAJ précise que :

-       le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier ;

-       l’assiette de l’avance versée au sous-traitant bénéficiant du paiement direct est le montant des prestations sous-traitées mentionné dans la rubrique F du DC4 ;

-       les conditions de versement et de remboursement de l’avance sont identiques à celles prévues pour l’avance versée au titulaire du marché public.