Augmentation des seuils d’appel d’offres au 1er janvier 2012 !
A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à : – 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ; – 200.000 € HT pour les marchés de fournitures [...]
Lire plusDu nouveau dans les marchés de maîtrise d’oeuvre !
Le Conseil National de l’Ordre des Architectes a mis à jour son modèle de marché public de maîtrise d’œuvre. Les principales modifications portent sur l’acte d’engagement et le CCAP et ont pour but de tenir compte des modifications récentes du Code des marchés publics et du CCAG-PI. Le CNOA devrait prochainement proposer une mise à [...]
Lire plusLe seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe à 15 000 euros HT.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relevant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence a été publié au JO du 11 décembre. Désormais, l’article 28 du CMP dispose que : « II. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables [...]
Lire plusLe requérant doit informer le pouvoir adjudicateur de sa demande de référé précontractuel
Les procédures de référés pré-contractuel et contractuel permettent aux candidats évincés de saisir le juge administratif respectivement avant ou après la conclusion du contrat. Ils sanctionnent les “cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution [...]
Lire plusLes Offices Publics de l’Habitat quittent le Code des marchés publics !
Le Sénat a adopté le 29 mars 2011, l’article 87 sexies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit relatif aux OPH et leur soumission au régime de l’ordonnance du 6 juin 2005. Désormais, « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux [...]
Lire plusComment prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale.
Comment le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer un marché, peut prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, comme l’exige l’article 46-I-2° du code des marchés publics ou l’article 18-I-2° du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ? Deux possibilités s’offrent à lui : 1. Soit il fournit l’ensemble des attestations [...]
Lire plusRenforcement du disposif de lutte contre le travail dissimulé
L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie l’article L.8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au [...]
Lire plusLors de la phase d’examen des candidatures à un marché public, le pouvoir adjudicateur peut écarter un candidat, en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés.
La direction des Affaires juridiques de Bercy rappelle que la jurisprudence admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu’il a mal exécuté des marchés antérieurs. Ainsi, la livraison d’ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat ou l’établissement de faux devis dans le cadre [...]
Lire plusUn nouveau formulaire EXE mis en ligne.
La DAJ de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T. Il est proposé aux maîtres d’œuvre, pour formaliser leurs ordres de services, dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux. Le formulaire EXE1« Ordre de service » demeure utilisable pour tous les autres types de marchés. La DAJ a également mis à jour l’engagement garantissant le [...]
Lire plusLa réforme du CMP est imminente !
La publication imminente du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et les précisions récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques. Afin de recueillir les observations de l’ensemble des personnes intéressées (acheteurs publics, entreprises), la DAJ ouvre une concertation sur le site du ministère [...]
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