Excello - les marchés publics à la Réunion

La réforme du droit des marchés publics

acheteurs — Fri, 03 Oct 2014 19:54:33 +0000

A compter du 1er avril 2016 le nouveau droit de la commande publique incluant le nouveau droit des marchés entrera en vigueur. L’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application transposant les deux Directives UE 2014-24 (marchés) et 2014-25 (opérateurs de réseaux) seront applicables. Des changements importants en résulteront au sein d’un nouveau dispositif qui redessine la classification des contrats de la commande publique, qui réforme le cadre d’établissement des marchés, qui pose les nouvelles règles de passation des marchés, et qui, enfin, innove en matière d’exécution des marchés, le tout s’inscrivant dans le cadre des nouvelles politiques publiques prioritaires de l’achat public pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Se former à la maîtrise des nouveaux textes est un impératif incontournable pour à la fois assurer une sécurité juridique des marchés et tendre vers une meilleure performance économique de l’achat public. Cette formation à l’ambition de vous aider à y parvenir.

Consultez le programme de la formation.

La négociation dans le cadre des marchés publics

acheteurs — Mon, 23 Jun 2014 12:34:42 +0000

A l’issue de la session, les participants :

Auront identifié les limites réglementaires associées à la négociation
Disposeront des règles et principes permettant de préparer puis conduire un entretien de négociation
Auront connaissance de quelques techniques de négociation qu’ils auront commencé à appliquer au travers de cas pratiques

Consultez le programme de la formation.

Le format des documents non obligatoire a été modifié.

acheteurs — Wed, 30 Apr 2014 08:57:30 +0000

La direction des affaires juridiques vient de mettre à jour les formats des différents « formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics ».

Cliquez sur les formulaires DC, OUV, NOTI et EXE pour y accéder.

Les droits des candidats évincés : tous égaux ? (2/2)

acheteurs — Sat, 15 Mar 2014 16:17:18 +0000

Dans le sillon du précédent billet, et pour lever un insupportable suspens sur la problématique des droits des candidats évincés, un troisième droit se surajoute aux deux précédents : celui de la communication d’éléments (plus) précis, à la demande du candidat évincé qui a reçu, ou pas, préalablement le courrier de rejet.

Le CCAG travaux modifié.

acheteurs — Sat, 15 Mar 2014 16:15:50 +0000

Par arrêté en date du 3 mars 2014, le MINEFE a modifié le CCAG travaux afin d’améliorer les délais de paiement dans les marchés publics.

Consultez la fiche pratique éditée par la DAJ.

Les droits des candidats évincés : tous égaux ? (1/2)

acheteurs — Tue, 11 Feb 2014 11:37:48 +0000

Le sujet du titre peut paraître polémique, et c’est bien là l’intention de la démarche : aiguiser la curiosité comme la réflexion. La notion de droit des candidats évincés concerne l’achèvement des procédures de passation des contrats (accords-cadres ou marchés publics).

Elle revêt plusieurs dimensions importantes si bien qu’il ne faudra pas moins de deux billets pour en explorer tous les contours. Ses principes sont à rapprocher des notions de référés précontractuels et contractuels, c’est-à-dire des voies de recours que les candidats peuvent intenter et que nous traiterons après ces deux opus.

Les marchés publics de maintenance d’équipements et de matériels

acheteurs — Mon, 03 Feb 2014 23:32:51 +0000

Consultez le programme détaillé.

Les prix dans les marchés publics

acheteurs — Tue, 14 Jan 2014 17:57:24 +0000

La notion de prix est fondamentale dans la passation et l’exécution des marchés publics dans la mesure où ce vocabulaire très précis voire rébarbatif renvoie à des notions juridiques (et économiques) que les entreprises (ou les acheteurs ) ignorent parfois … à leur détriment !

Les avenants, ou comment modifier un contrat en cours d’exécution.

acheteurs — Sun, 08 Dec 2013 19:42:19 +0000

Les avenants sont connus aussi bien dans la sphère privée que dans l’achat public, à l’exception près que dans le registre de la commande publique, ils sont davantage encadrés, même si ce cadre juridique dépend plus de la jurisprudence que du seul texte en la matière : la lettre collective L144M du 31/10 … 1972 !

Les marchés à procédure adaptée (MAPA)

acheteurs — Fri, 25 Oct 2013 15:40:38 +0000

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), ou comment s’adapter à cette procédure ?

Nous nous intéressons aujourd’hui aux marchés à procédures adaptées (MAPA), qui représentent statistiquement le plus grand nombre d’actes contractuels produits par les pouvoirs adjudicateurs, cependant pour un montant cumulé très inférieur à celui des procédures formalisées (comprenez « autres que MAPA »).

L’article 28 du Code des marchés publics définit la procédure adaptée comme étant une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Deux remarques importantes découlent de cette définition.

La première est que les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA de l’article 28 ou 30 du code des marchés publics) sont bien des contrats à part entière soumis aux règles du code des marchés publics. Ils peuvent, par conséquent, prendre la forme de marchés publics « classiques », à tranches, à bons de commande ou d’accord-cadre.

La seconde est relative à la procédure elle-même. Si les règles du code des marchés publics vous paraissent opaques, celles relatives à la passation des MAPA ne sont guère plus engageantes puisque le code des marchés publics reste muet sur le déroulement de cette procédure, qui « peut s’inspirer des procédures formalisées ».

Ainsi donc, si le marché à procédure adaptée s’appelle de la sorte, c’est parce que l’acheteur doit adapter les règles de publicité et de mise en concurrence notamment en fonction de l’objet du contrat à passer, de son montant, du nombre et de la localisation des opérateurs susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. La validités juridique ainsi que la réussite économique des MAPA dépendent donc directement de la prise en compte de l’ensemble de ces paramètres.

Par conséquent, la réussite de votre procédure passe nécessairement par une réflexion sur le niveau de publicité, le délai laissé aux candidats pour répondre, l’intérêt d’une négociation et les formalités liées à l’achèvement de la procédure.

Sur ces deux derniers points, il convient de préciser qu’un acheteur qui prévoit de négocier la passation de son marché à procédure adaptée doit clairement en faire état. La phrase « je me réserve la possibilité de négocier… » a vécu ! Le RC doit être précis sur ce point, et l’acheteur doit faire ce qu’il a prescrit. Autrement dit, une négociation engagée avec un RC muet, ou une absence de négociation alors qu’elle était initialement prévue, pourraient, en cas de contentieux, conduire à l’annulation de la procédure.

Enfin, concernant les formalités liées à l’achèvement de la procédure, les dispositions du CMP (confirmées, pour le moment, par la jurisprudence du Conseil d’Etat) n’imposent à l’acheteur aucune obligation d’informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, pas plus qu’il n’a l’obligation de motiver ses décisions de rejet ou de respecter un quelconque délai de suspension entre la notification du rejet et la signature du contrat.

Toutefois, les candidats conservent la possibilité de solliciter l’acheteur par écrit pour connaître les motifs détaillés du rejet de leur candidature ou de leur votre offre (art. 83 du CMP).